Le bail est un contrat conclu à titre onéreux, contre le paiement d’un loyer. Selon l’article 257 CO, le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour…

Selon l’article 275 CO, le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant le paiement d’un fermage, l’usage d’un bien ou d’un…

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen juridique puissant à disposition de l’artisan ou de l’entrepreneur pour garantir le paiement de ses prestations. S’agissant du propriétaire…

Dans le numéro de La Région du 26 janvier 2023, Me Raphaël Hämmerli traite du sort du bail à loyer en cas de vente de l’immeuble, cette problématique est susceptible…

Dans le numéro de La Région du 1er décembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du cautionnement de la collectivité publique en faveur du sous-traitant impayé. Le cautionnement permet, à certaines…

Dans le numéro de La Région du 27 octobre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de la communication des conditions de la sous-location au bailleur. Selon l’article 262 CO, le locataire…

Dans le numéro de La Région du 29 septembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’avis des défauts en droit de la construction. Un avis des défauts communiqué trop tard…

Dans le numéro de La Région du 25 août 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du transfert du bail d’un café-restaurant, cette problématique est susceptible de toucher tout restaurateur, bailleur de…

Dans le numéro de La Région du 28 juillet 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, cette problématique est susceptible de toucher tout artisan, entrepreneur,…

Le tribunal a rendu son verdict et envoyé deux hommes en prison. L’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît de prime abord et La Région peut compter sur l’expertise de…