Vous trouverez ici toute l’actualité de l’Étude BLOCH AVOCATS et les nouvelles liés aux domaines d’activités.

Actualité

Le sort du bail à loyer en cas de vente de l’immeuble

Dans le numéro de La Région du 26 janvier 2023, Me Raphaël Hämmerli traite du sort du bail à loyer en cas de vente de l’immeuble, cette problématique est susceptible…

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Actualité

Cautionnement de la collectivité publique en faveur du sous-traitant impayé

Dans le numéro de La Région du 1er décembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du cautionnement de la collectivité publique en faveur du sous-traitant impayé. Le cautionnement permet, à certaines…

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Actualité

La communication des conditions de la sous-location au bailleur

Dans le numéro de La Région du 27 octobre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de la communication des conditions de la sous-location au bailleur. Selon l’article 262 CO, le locataire…

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Actualité

L’avis des défauts en droit de la construction

Dans le numéro de La Région du 29 septembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’avis des défauts en droit de la construction. Un avis des défauts communiqué trop tard…

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Le transfert du bail d’un café-restaurant

Dans le numéro de La Région du 25 août 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du transfert du bail d’un café-restaurant, cette problématique est susceptible de toucher tout restaurateur, bailleur de…

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L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dans le numéro de La Région du 28 juillet 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, cette problématique est susceptible de toucher tout artisan, entrepreneur,…

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La Région : Quatre questions à Raphaël Hämmerli, avocat au barreau

Le tribunal a rendu son verdict et envoyé deux hommes en prison. L’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît de prime abord et La Région peut compter sur l’expertise de…

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Actualité

Constructions situées en dehors d’une zone à bâtir : la suppression peut être imposée sans limite de temps !

Contrairement aux constructions érigées de manière illégale, c’est-à-dire sans autorisation de construire, dans une zone à bâtir, la suppression des constructions érigées en dehors d’une zone à bâtir, soit en particulier dans une zone agricole, est exigible en tout temps, même si la construction date de plus de trente ans.

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Actualité

Le mandat d’administrateur ne se reconduit pas de manière automatique : gare aux conséquences en cas de carence dans l’organisation !

Les mandats d’administrateurs des membres du conseil d’administration ne sont pas reconduits de manière automatique si les administrateurs ne sont pas réélus par l’assemblée générale des actionnaires, et prennent fin au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pertinent.

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Actualité

Une convention d’actionnaires : instrument utile à la pérennité de ma PME ?

Pourquoi une convention d’actionnaires ? De nombreux entrepreneurs, animateurs de petites et moyennes sociétés anonymes, ne pensent pas à conclure une convention d’actionnaires ou ne veulent pas engager les ressources et…

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