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La communication des conditions de la sous-location au bailleur
BLOCH AVOCATS informe que Me Raphaël Hämmerli a été amené à traiter de la communication des conditions de la sous-location au bailleur dans le numéro de La Région, le 27 octobre 2022
Dans le numéro de La Région du 27 octobre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de la communication des conditions de la sous-location au bailleur.
Selon l’article 262 CO, le locataire peut sous-louer l’objet loué avec le consentement du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son consentement qu’à certaines conditions.Nous vous invitons à découvrir l’article complet ci-dessous :
